Conditions générales de vente

La Colloc, société par actions simplifiées enregistrée au RCS de Lorient sous le n°817 980 501 met à disposition des entrepreneurs des outils et ressources destinés à offrir un environnement de travail collaboratif dynamique favorable à l’innovation et au développement.

Cet environnement se caractérise par un lieu unique de bureaux, d’espaces de travail partagés au sein duquel sont également proposés des ateliers, des formations ou des conférences ainsi qu’un ensemble de services professionnels connexes.

Les présentes conditions générales régissent la relation entre la Colloc et l’Utilisateur.

OBJET

La Colloc est titulaire d’un bail commercial pour des Immeuble situés 42 avenue de La Perrière à Lorient (57610).

Au titre de son activité, la Colloc propose à ses clients, à titre onéreux :

  • un service de mise à disposition de bureaux, d’espaces de coworking aménagés et de boxes de stockage ;
  • des services supplémentaires tels que notamment connexion internet, matériel informatique, accès à des espaces mutualisés, mise à disposition de salles de réunion ou de conférence.

Définitions

Désigne le propriétaire des locaux dont la Colloc est l’unique locataire au titre d’un bail commercial.

Désigne un espace de stockage pour la conservation d’archives et/ou de matériel.

Désigne ensemble les bureaux dédiés et les bureaux partagés.

Désigne un bureau fermé au sein des locaux et dédié à l’Utilisateur.

Désigne un bureau dédié qui serait partagé entre plusieurs Utilisateurs (jusqu’à 4 personnes).

Désigne le compte personnel de l’Utilisateur créé sur le site auquel il attribue un identifiant et un mot de passe après la complétion d’un formulaire.

Désigne les conditions visées au présent document que tout Utilisateur doit accepter lors de la souscription des services, que cette souscription s’effectue en ligne sur le site ou directement auprès des équipes de la Colloc.

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Désigne les conditions détaillant les services effectivement souscrits par l’Utilisateur.

Désigne l’ensemble contractuel composé des documents contractuels suivants dans leur ordre d’importance :

  1. le contrat de réservation, location et prestations
  2. les conditions générales de vente
  3. le règlement intérieur des locaux
  4. la grille tarifaire en vigueur
  5. l’état des lieux d’entrée dans l’espace

Ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre de leur énumération.

Il est expressément stipulé que les éventuelles CGV de l’Utilisateur ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par ce dernier ne sont pas applicables et que l’Utilisateur y renonce expressément.

Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur du Site. Les crédits CO sont émis par la Colloc contre la remise de fonds correspondants par l’Utilisateur.

Désigne l’espace des locaux mis à disposition de l’Utilisateur (bureau ou espace de co-working) tel que précisé dans le contrat de réservation, location & prestations et qui demeure sous le contrôle de la Colloc.

L’Utilisateur reconnaît que les espaces sont indivisibles des locaux et qu’il ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du bailleur.

Désigne un espace de bureau « nomade » ouvert partagé avec d’autres utilisateurs.

Désigne les espaces communs aux Utilisateurs des locaux et accessibles à l’Utilisateur selon l’étendue des services souscrits par ce dernier et décrits dans le contrat de réservation, location & prestations, tels que notamment salles de réunion, salles de conférences, espace de restauration, etc.

Désigne le documents précisant le détail des services proposés par la Colloc et leur tarification.

Désigne l’immeuble situé 42 rue de la Perrière à Lorient (56100) et dont la Colloc est seule locataire.

Désigne le statut conféré à un Utilisateur dont la candidature aura été validée par la Colloc et qui souscrit, sur le site, à une adhésion annuelle lui permettant d’accéder à l’ensemble de services liés à ce statut et visés dans la grille tarifaire.

Désigne les règles applicables et opposables à tous les Utilisateurs. Au sein des locaux notamment les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline, de respect, etc.. Le règlement intérieur sera affiché au sein de l’espace commun et communiqué à tous les Utilisateurs lors de leur arrivée dans les lieux. Les Utilisateurs seront informés de toute modification du règlement intérieur.

Désigne les services proposés par la Colloc à ses utilisateurs et notamment la mise à disposition de bureaux et d’espaces de coworking aménagés ainsi que l’ensemble des services professionnels connexes optionnels et/ou ponctuels qu’elle peut proposer.

Seuls les services énumérés dans le contrat de réservation, location & prestations peuvent être exigés par l’Utilisateur à l’exclusion de tout autre. Tout service complémentaire récurrent dont l’Utilisateur souhaiterait bénéficier devra faire l’objet d’un avenant entre les parties à des conditions (notamment financières) spécifiques.

Désigne le site internet www.la-colloc.com

Désigne la personne physique ou morale souscrivant aux services et qui relève de l’un des statuts suivants:

  • coworker : Utilisateur, membre ou non, accédant ponctuellement à un espace de coworking ;
  • résident : Utilisateur membre qui dispose d’un bureau dédié ou d’un bureau partagé.

Chaque statut permet d’accéder à un panel de services communs ou spécifiques décrit à la grille tarifaire.

PORTéE

Le contrat formé entre la Colloc et l’Utilisateur est un contrat de prestations de services.

Il ne saurait constituer un intérêt locatif, un bail commercial ou emphytéotique, ni ne confère à l’Utilisateur un droit de sous location ou de propriété sur l’espace.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément les dispositions du présent article et reconnaît qu’elles constituent une condition essentielle et déterminante du consentement de la Colloc.

INSCRIPTION

Ouverture du compte membre

La création d’un compte sur le site requiert…

+ de compléter un formulaire dont certaines données sont obligatoires pour la validité du dossier et notamment la fourniture :

  • d’un nom
  • d’un prénom
  • d’une adresse électronique
  • d’un numéro de téléphone
  • d’un poste « métier »

+ de créer un mot de passe. L’acceptation sans réserve des dispositions des CGV et le règlement intérieur que l’utilisateur reconnaît expressément avoir préalablement lus, compris et acceptés.

Le signataire du formulaire s’engage à fournir des informations exactes et à jour et garantit avoir la capacité et le pouvoir d’engager l’Utilisateur. Un e-mail confirmant la démarche d’inscription sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse électronique indiquée par celui-ci.

Acquisition de la qualité de Membre

Tout titulaire d’un compte peut devenir membre. Devenir membre ouvre droit :

  • à tous les services et produits de la Colloc au tarif en vigueur dans la grille tarifaire ;
  • à des événements privés de la Colloc : Conférences – Ateliers – Extras – Digital talks – Entre Co aux tarifs fixés par l’organisateur ;
  • au réseau la Colloc à son annuaire de membres, et notamment ses résidents et coworkers ;
  • aux tarifs préférentiels sur certains services et produits, afin de favoriser le développement de l’activité professionnelle du membre ;
  • à une cagnotte de crédits CO à utiliser pour certains services la Colloc et notamment : coworking à la journée – Conférences – Ateliers – Extras – Digital talks – Entre Co – Soirées ;
  • à l’accès occasionnel ou périodique à un espace de coworking selon les disponibilités

L’adhésion s’effectue directement sur le site par le règlement par carte bancaire du montant de la cotisation forfaitaire annuel fixé dans la grille tarifaire. À l’issue du règlement, une facture est générée automatiquement et disponible sur le compte du membre. Le renouvellement de l’adhésion s’effectue par tacite reconduction à l’échéance des douze (12) mois. La résiliation de la qualité de Membre peut intervenir à tout moment mais aucun remboursement ne pourra intervenir.

Choix du statut

Résident

La qualité de membre est un pré-requis au statut de résident. Les Utilisateurs membres peuvent se porter candidat au statut de résident soit sur le site, soit directement auprès de la Colloc.

Le statut de résident ouvre notamment droit à :

  • la location d’un poste dans un bureau individuel et/ou un poste dans un bureau partagé ;
  • un accès libre aux espaces partagés : cuisine / espace coworking / sanitaires ;
  • un accès gratuit de 4 heures / mois aux salles de réunion – sur réservation sur le site internet ;
  • un accès au bâtiment 7j/7 et 24h/24, permis par un badge nominatif et personnel ;
  • un accès Wifi Haut débit.
  • la Colloc s’engage à étudier la candidature du membre dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception.

Selon la disponibilité des espaces sollicités et la cohérence de la candidature avec le positionnement souhaité par la Colloc, aura la faculté de :

  • refuser l’inscription ;
  • solliciter un complément d‘informations ;
  • placer le candidat sur liste d’attente ;
  • accepter l’inscription, l’Utilisateur étant alors invité à finaliser son inscription par l’acceptation des contrat de réservation, location & prestations et le règlement financier des services souscrits.

Le statut de résident est acquis pour une durée indéterminée. Il prend fin par la cessation de la souscription aux services y afférent dans les conditions de résiliation visées aux présentes CGV.

Le Résident s’engage :

  • à fournir des informations exactes et à jour et garantit avoir la capacité et le pouvoir d’engager l’Utilisateur ;
  • à transmettre à la Colloc un numéro de téléphone, une attestation de domicile ainsi qu’une attestation d’assurance pour l’espace sollicité.

Coworker

Tout Utilisateur peut solliciter le statut de coworker. La qualité de membre n’est pas un pré-requis pour un coworker souhaitant accéder de manière ponctuelle (à la journée) à un espace de coworking. La qualité de membre est un pré-requis pour tout coworker souhaitant accéder de manière continue à un espace de coworking.

Le statut de coworker ouvre notamment droit à :

  • l’accès à un poste nomade dans un espace de coworking ;
  • l’accès libre aux espaces communs pendant les horaires d’ouverture officielles des locaux ;
  • l’accès au Wifi et internet Haut débit.

L’inscription d’un coworker sur le site ou auprès du poste d’accueil de la Colloc entraine la délivrance d’une réservation temporaire.

Selon la disponibilité des espaces sollicités et la cohérence de la demande avec le positionnement souhaité par la Colloc, aura la faculté de :

  • refuser l’inscription,
  • solliciter un complément d‘informations,
  • placer le candidat sur liste d’attente.

Le cas échéant, la Colloc délivre au coworker ou lui adresse par email un récapitulatif incluant le contrat de réservation, location & prestations.

Lors de son entrée dans les lieux sous réserve que l’ensemble des documents justificatifs requis aient été communiqués, le coworker est invité à finaliser son inscription par l’acceptation des contrat de réservation, location & prestations et le règlement financier des services souscrits.

Pour les formules ponctuelles (à la journée), les coworkers peuvent payer en crédits CO depuis le site internet s’ils sont membres, ou bien par tout autre moyen de paiement directement au poste d’accueil de la Colloc. Toute journée commencée est due, aucune résiliation en cours ne faisant l’objet d’un quelconque remboursement.

En ce qui concerne la formule mensuelle, il n’y a pas de préavis mais la réservation court jusqu’en fin de mois.

Les factures sont émises directement sur l’espace membre sur le site internet.

Services

 

Mise à disposition des Espaces

Attribution

Au titre du Contrat, LA COLLOC met les Espaces à disposition de l’Utilisateur ainsi que les équipements ou mobiliers convenus dont le détail figure dans le Contrat de réservation, Location & Prestations.

Les Espaces sont meublés par LA COLLOC.

Les Bureaux sont meublés par le ou les Utilisateur(s) Résident(s), à sa (leur) charge, sauf à ce qu’il sollicite le service supplémentaire de mise à disposition de mobilier par LA COLLOC.

LA COLLOC conserve le droit exclusif et discrétionnaire dans le choix et l’attribution du Bureau ou de l’Espace de coworking à l’Utilisateur. Elle pourra librement modifier cette attribution, notamment si une contrainte technique ou commerciale liée à l’exploitation des Locaux ou des Espaces Communs l’impose.

Le concept même de LA COLLOC reposant sur la flexibilité et la souplesse dans la mobilité des Utilisateurs, LA COLLOC fait de la liberté d’attribution des Espaces et de son caractère éphémère une condition essentielle et déterminante de son consentement.

LA COLLOC fournira ses meilleurs efforts pour informer préalablement l’Utilisateur de tout changement de localisation. L’Utilisateur ne pourra s’opposer à tout changement d’attribution de Bureau Dédié, de Bureau Partagé ou d’Espace de coworking.

Cependant, si LA COLLOC ne peut fournir les Espaces convenus aux Contrat de Réservation, Location & Prestations à la date prévue, elle ne sera responsable à l’égard de l’Utilisateur d’aucune perte ou dommage, mais l’Utilisateur disposera de la faculté d’annuler le Contrat sans encourir de pénalités.

S’il maintient son engagement, l’Utilisateur ne sera pas facturé des Services dont il ne bénéficierait pas et ce, jusqu’à leur mise en œuvre effective.

Cependant, si durant cette période l’Utilisateur sollicite des Services supplémentaires de la mise à disposition de l’Espace par LA COLLOC, ces prestation lui seront facturées selon le contrat de réservation souscrit et conformément à la Grille Tarifaire.

LA COLLOC peut retarder la date d’entrée en vigueur du Contrat en cas de réalisation de travaux, de rénovation ou de réagencement des Espaces. En cas d’indisponibilité des Espaces convenus, LA COLLOC pourra proposer au sein des Locaux des Espaces au moins de caractéristiques équivalentes aux Espaces initialement prévus et ce, en attendant leur disponibilité effective.

A défaut l’Utilisateur disposera de la faculté de rompre le Contrat.

Si l’Utilisateur accepte ce placement temporaire, il sera contractuellement lié à LA COLLOC et donc soumis au préavis d’un mois s’il souhaite mettre un terme au Contrat.

 

Destination et utilisation (Ou Règlement intérieur)

L’Utilisateur s’engage à respecter de ses obligations contractuelles.

Plus spécifiquement, l’Utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur et :

>> à respecter strictement la destination de l’Espace pour un usage professionnel à l’exclusion notamment de tout usage d’habitation ou de lieu de vie ou de résidence, même ponctuellement, en tout ou partie ;

>> à ne jamais utiliser l’adresse de LA COLLOC comme siège social ou établissement à moins qu’un contrat de domiciliation distinct ait été préalablement établi ;

>> à occuper l’Espace paisiblement pour l’exercice de son activité principale et exclusivement sous le nom commercial, telles que ces informations ont été déclarées dans le Contrat de réservation, Location & Prestations ;

>> à disposer de toute autorisation que son activité pourrait requérir et pouvoir en justifier à LA COLLOC à première demande ;

>> à n’exercer aucune activité accessoire à son objet social et portant sur une production industrielle ou artisanale ;

>> à n’exercer aucune activité médicale ou de détail impliquant la réception régulière de patientèle ou de clientèle et/ ou la remise de moyens de paiement ;

>> à n’exercer aucune activité concurrente des activités de LA COLLOC ni sous-louer à un tiers une partie de l’Espace ;

>> à informer LA COLLOC de toutes les modifications de son activité, de sa dénomination, de sa forme juridique, de son siège social, de l’identité de ses dirigeants et/ou de l’utilisation de l’Espace ;

>> à respecter des règles de confidentialité, de sécurité, de bonne conduite, d’hygiène et sanitaires imposées par LA COLLOC et plus généralement l’ensemble des dispositions du Règlement Intérieur ;

>> à prendre soin de l’Espace, des équipements, des accessoires, des installations et du mobilier mis à sa disposition ;

>> à solliciter les autorisations de LA COLLOC préalablement à tous travaux d’aménagement et/ou de décoration des Espaces ;

>> à contracter une police d’assurance dans les conditions visées à l’article 10 ;

Un état des lieux contradictoire est établi à l’entrée et à la sortie des Bureaux.

Sauf accord préalable et écrit de LA COLLOC, l’Utilisateur ne pourra installer dans l’Espace aucun petit électroménager, ni aucun câble ou équipement technique spécifique autre que du matériel bureautique usuel tel que ordinateur portable ou de bureau, imprimante personnelle et périphériques informatiques.

Si l’intérêt des Membres le justifie, LA COLLOC pourra accorder à l’Utilisateur une dérogation expresse temporaire ou durable aux points v, vi, et vii ci-dessous. Cette autorisation est une prérogative discrétionnaire détenue par LA COLLOC, qui devra être formalisée par écrit et qui pourra être retirée à tout moment.

 

Dispositions spécifiques aux Boxes

La location de Box est réservé aux Membres.

Seuls les Membres Résidents ont un accès 7j/7 et 24h/24 au Box, l’accès s’effectuant par défaut au heures d’ouverture des Locaux.

L’Utilisateur a interdiction formelle d’entreposer dans le Box de produit inflammable et/ou dangereux ou sujet à parasites et s’engage à respecter les dispositions spécifiques éventuellement précisées au Règlement Intérieur.

 

Accès

Accessibilité par L’Utilisateur

LA COLLOC s’engage à ce que les Locaux soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.

L’accès aux Locaux s’effectue:

Pour les Coworkers ponctuels, par la remise d’une autorisation journalière délivrée par LA COLLOC à leur entrée dans les Locaux. Cette autorisation leur ouvre l’accès à un Espace de Coworking et aux Espaces Partagés pour la journée, et ce quelque soit leur horaire d’arrivée dans les Locaux ;

Pour les autres Coworkers et les Résidents, par l’usage d’un badge d’accès (« Badge ») remis en autant d’exemplaires que souscrits par l’Utilisateur dans le Contrat de réservation, Location & Prestations et mentionnant chacun un numéro d’identification.

L’Utilisateur s’engage :

à ne faire entrer dans les Locaux des personnes extérieures qu’après autorisation expresse du personnel de LA COLLOC et sous réserve qu’il soit accompagné par le titulaire d’un Badge enregistré au nom de l’Utilisateur ;

à ne pas transmettre, prêter, céder son (ses) Badge(s) qui sont personnels et uniques. Il est responsable de l’utilisation qui en est faite par ses personnels et s’engage à informer l’ensemble des titulaires dont il a la responsabilité des conditions d’utilisation des Badges et des restrictions éventuellement spécifiées au Règlement Intérieur ;

à informer LA COLLOC de toute perte ou tout vol de Badge le plus rapidement possible afin de le faire désactiver et d’éviter tout acte malveillant.

Si l’Utilisateur recourt à un stagiaire ou un employé/salarié, il pourra solliciter l’attribution d’un Badge supplémentaire pour cette personne sur présentation d’une convention de stage dûment établie ou d’une déclaration URSSAF d’emploi). Ce Badge supplémentaire sera facturé conformément à la Grille Tarifaire ;

L’Utilisation de ces Badges supplémentaires est cependant soumise à la durée su stage ou du contrat de travail de la personne en cause.

Au delà de cette durée, l’Utilisateur sera convié à régulariser sa situation afin de solliciter un Espace dont la capacité d’accueil est conforme au nombre de personnes présentes.

Une caution identique pour chaque Badge confié à l’Utilisateur sera demandée par LA COLLOC lors de leur remise. Celle-ci sera restituée en même temps que le Badge. La perte, le vol ou la dégradation du Badge sera facturé par LA COLLOC à l’Utilisateur au tarif en vigueur ou spécifié dans le Contrat de réservation, Location & Prestations.

Accessibilité pour LA COLLOC

Le personnel de LA COLLOC peut être amené à accéder à tout Espace mis à disposition à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur par tous moyens (à l’exception de cas d’urgence) et notamment pour le nettoyage des Locaux, la maintenance des matériels techniques, informatiques ou électroniques ainsi que pour toute opération similaire.

LA COLLOC s’engage lors de ces accès à la sauvegarde des intérêts de l’Utilisateur et au respect de ses activités et des règles de confidentialité.

Services supplémentaires

Services généraux

LA COLLOC propose un ensemble de Services annexes dont bénéficie tout Utilisateur ou de manière plus restrictive les seuls Membres ou Résidents.

Ces Services, tels que notamment le nettoyage des Locaux dont les Espaces Partagés, l’accès aux Espaces Partagés, aux salles de réunion ou de conférence, à la cafeteria ou à la connexion Internet haut-débit, sont précisés aux Contrat de Réservation, Location & Prestations.

Concernant l’accès à la connexion Internet haut-débit, ses caractéristiques (débit, volume, etc.) sont spécifiés au Contrat de Réservation, Location & Prestations. L’Utilisateur reste seul responsable de la sécurité et de la sauvegarde de ses données.

Seule une utilisation professionnelle de l’accès à internet est autorisée. Toute utilisation personnelle, abusive ou frauduleuse est interdite.

Services optionnels

L’Utilisateur peut souscrire ponctuellement ou de manière régulière à des Services optionnels proposés par LA COLLOC tels que, par exemple :

Fournitures de consommables ;

Ateliers de loisirs (sport, théâtre, cuisine, art, expositions) ;

Formations ;

Conférences ;

L’inscription et le règlement de ces Services optionnels s’effectuent en Crédits CO sur le Site via le compte personnel de l’Utilisateur.

Plus spécifiquement, LA COLLOC peut proposer des Services d’accompagnement des Utilisateurs au développement de leur activité (audit, conseil en stratégie ou communication, mise en relation, apports d’affaires, etc.). Ces Services feront l’objet d’un devis spécifique et le cas échéant d’une contractualisation et d’un règlement hors le cadre des présentes CGV.

Pour des raisons d’organisation, toute souscription à un Service optionnel, dès lors qu’il est payé est considérée comme acquis même si l’Utilisateur ne suit finalement pas la prestation achetée.

Aucun remboursement ne pourra être sollicité auprès de LA COLLOC, même en cas d’annulation antérieure au jour de l’exécution du service, l’Utilisateur devant contacter le prestataire concerné.

 

Utilisation évènementielle des Espaces Partagés

Tout Membre peut proposer des évènements aux Utilisateurs dans les Espaces Partagés de LA COLLOC.

Ces évènements (Atelier, conférences, formation, séances de sports ou de loisir, etc.) doivent être soumis à LA COLLOC qui est libre d’autoriser la tenue de l’événement ou pas, le cas échéant à la suite d’un sondage effectué auprès des Membres.

En cas d’organisation d’une séance d’activité physique, le Membre organisateur devra être couvert par une assurance à responsabilité civile, via une compagnie notoirement connue pour proposer ses activités et ainsi dégage de toutes responsabilités la SAS LA COLLOC.

Le Membre organisateur est seul responsable et garantira LA COLLOC de toutes les conséquences du non respect des règles d’utilisation des éventuels matériels utilisés et/ ou de la réglementation applicable à la dispense ou à l’encadrement de cette activité.

La réservation d’un Espace Partagé à cette fin s’effectue aux tarifs visés dans la Grille Tarifaire en vigueur.

Ces évènements devront être accessibles à tous les autres Membres sur inscription, en fonction du nombre de places disponibles. Ils pourront être gratuits ou facturés aux participants selon un nombre défini de Crédits CO indiqué lors de l’inscription sur le Site.

LA COLLOC prendra systématiquement une commission de 20% sur les CO lors du remboursement de ces derniers et émettra au membre une note de crédit, déduction faite des 20%.

En cas d’annulation de l’évènement par l’organisateur, l’Utilisateur inscrit sera re-crédité de l’intégralité des Crédits CO dépensés au jour de son inscription.

Conditions d’exécution

LA COLLOC s’engage à fournir les Services proposés, facturés et payés selon la Grille Tarifaire et conformes aux dispositions du Règlement Intérieur. Toute demande de Service autre que ceux habituellement proposées par LA COLLOC fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du Membre.

LA COLLOC s’engage à délivrer ses Services conformément à toute réglementation sociale et fiscale en vigueur et dans le respect des conditions de sécurité, d’hygiène et des règles sanitaires qui lui sont applicables.

LA COLLOC ne pourra pas être retenue pour responsable des agissement de chaque membre, Résident ou utilisateurs.

PAIEMENT DES SERVICES

Tarifs et mode de paiement

Les tarifs des Services proposés par LA COLLOC sont définis dans la Grille Tarifaire en vigueur.

Les Services souscrits par l’Utilisateur sont précisés dans le Contrat de réservation, Location & Prestations.

Les Services récurrents à montant fixe, notamment la mise à disposition des Espaces, feront l’objet d’une facturation en début de mois et d’un prélèvement mensuel concomitant sur la carte bancaire enregistrée par le Membre.

Les consommables proposés par LA COLLOC sont à régler directement auprès de LA COLLOC ou sur le Site.

Sauf disposition contraire visée dans le Contrat de réservation, Location & Prestations ou convenue expressément entre LA COLLOC et l’Utilisateur, le règlement des Services et l’acquisition de Crédits CO s’effectue sur le Site.

Tout règlement sur le Site ou directement auprès de LA COLLOC donnera lieu à une facture éventuellement adressée par voie électronique ou accessible sur le Compte de l’Utilisateur.

Crédits CO

LA COLLOC met en place un système de jetons dénommés Crédits CO.

Ces Crédits CO permettent notamment aux utilisateurs membres:

  • l’inscription à des formations, ateliers, séminaires, conférences,
  • la réservation de salle de réunion,
  • la réservation ponctuelle d’un Espace de Co-working.

Tout Membre se voit attribuer un certains nombre de Crédits CO offerts lors de son inscription.

Par la suite, l’acquisition de Crédits CO complémentaires et le règlement pécuniaire y afférent s’effectue directement sur le Site.

Tout organisation d’un évènement par un Membre est rétribuée en Crédits CO.

Tout Utilisateur peut liquider son compte de Crédits CO à tout moment sur simple demande adresser à LA COLLOC ou directement sur le Site.

Exigibilité et retard de paiement

 

Le règlement des Services s’effectue selon les modalités prévues aux Contrat de Réservation, Location & Prestations.

Les Espaces mis à disposition seront payés mensuellement par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

Les Services supplémentaires proposés par LA COLLOC et souscrits par l’Utilisateur seront payés lors de leur réservation sur le Site.

Des Services plus spécifiques pourront être payés après acceptation d’un devis. Une facture sera éditée pour chaque paiement correspondant à l’utilisation d’un Service.

Toute facture non payée dans les délais portera de plein droit intérêts à un taux trois (3) fois supérieur au taux d’intérêt légal en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, l’Utilisateur sera également facturé d’une pénalité forfaitaire de 40 euros.

En cas de non respect des échéances, LA COLLOC se réserve également le droit de suspendre tout ou partie des Services souscrits par l’Utilisateur. Cette suspension sera notifiée à l’Utilisateur par lettre RAR et prendra fin dès le règlement complet des sommes dues.

TVA

L’Utilisateur doit s’acquitter à échéance des taxes, redevances, contributions qui lui seraient éventuellement applicables et qui seraient dues aux autorités administratives au titre des Services. Il en justifiera à LA COLLOC à première demande.

Toute taxe, redevance ou contribution dont L’Utilisateur est redevable et auraient pu être avancées par LA COLLOC au titre des Services lui sera intégralement refacturée.

Toutes factures émises par LA COLLOC seront soumises aux taux de taxe sur valeur ajoutée (TVA) en vigueur.

Indexation

L’augmentation consécutive sera notifiée par tous moyens à l’Utilisateur au plus tard sous préavis d’un (1) mois avant le jour anniversaire du Contrat et s’appliquera automatiquement.

Le prix de chaque prestation ou location sera susceptible d’être modifiée à la hausse à chaque date d’anniversaire.

Fin de Contrat

Les paiements d’avance seront pris en compte pour l’établissement des sommes restant éventuellement dues par l’Utilisateur au moment de son départ.

S’ils sont liés à un forfait d’utilisation qui n’aurait pas été consommé par l’Utilisateur, ce forfait sera réputé consommé.

DUREE DU CONTRAT

Le Contrat commence au jour fixé dans le Contrat de réservation, Location & Prestations et pour la durée qui y est mentionnée.

Par exception, le statut de Membre est établi pour une durée fixe d’un an mais prend fin dès la résiliation du Contrat devenue effective.

Aucun remboursement de cet abonnement ne pourra être sollicité par l’Utilisateur y compris en cas de résiliation anticipée de son Contrat.

Sauf terme ferme convenu entre les Parties, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance pour des périodes identiques, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après.

RESILIATION 

Résiliation anticipée unilatérale en début de Contrat

Le Contrat, même s’il prévoit une durée ferme, pourra être résilié par LA COLLOC à tout moment au cours des trois (3) premiers mois par l’envoi d’un courrier RAR et sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours si les activités de l’Utilisateur ou son comportement ne correspondent pas à l’environnement de travail collaboratif souhaité par LA COLLOC.

L’Utilisateur ne sera alors redevable que des Services dont il aura effectivement bénéficié et pour la durée précise d’utilisation de ses Espaces, calculée au prorata.

Il ne pourra exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur accepte expressément ce droit à résiliation de LA COLLOC et reconnaît que LA COLLOC fait de ce droit une condition essentielle et déterminante de son engagement au Contrat.

Autres cas

Contrat à durée ferme

Le Contrat, s’il prévoit une durée ferme ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation anticipée par l’Utilisateur qui reste tenu du paiement des sommes contractuellement dues jusqu’à l’échéance du Contrat.

Résiliation libre

A défaut de durée ferme et sauf stipulation contraire dans le Contrat de réservation, Location & Prestations, le Contrat peut être résilié unilatéralement à tout moment par chacune des Parties par lettre RAR en respectant un préavis d’un (1) mois.

Résiliation pour manquement

Dans tous les cas, le manquement par une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles ouvrira à l’autre Partie la possibilité de résilier de plein droit le Contrat moyennant un délai de dix (10) jours après mise en demeure adressée en RAR et restée infructueuse. Le délai de dix (10) jours courant alors à compter de la première présentation du courrier RAR et ce, sans qu’il soit besoin de requérir de décision de justice.

Toute résiliation du Contrat suite à un manquement de l’Utilisateur, à l’exception du cas de résiliation visée au 8.1 ci-dessus exposera l’Utilisateur à une pénalité d’un montant de 8% des sommes restant dues, sans préjudice de toute autre sanction financière prévue au Contrat.

Résiliation pour cas de force majeure

Chacune des Parties dispose du droit de résilier le Contrat en cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.

Cessation des Services

Quelque soit la cause de la fin du Contrat, l’Utilisateur devra quitter les Espaces qu’il occupe dans l’état où il les avait trouvés (cf. Etat des lieux d’entrée). A défaut, lorsque la sortie de l’Utilisateur impose des frais de remise en état des Espaces, l’Utilisateur devra s’acquitter du remboursement des sommes engagées par LA COLLOC sur simple présentation des factures y afférentes.

L’Utilisateur partant sera redevable de l’intégralité des sommes dues à la date de son départ au titre des Services et de tous autres frais de fin de Contrat fixés dans la Grille Tarifaire et/ou prévus au Contrat de Réservation, Location & Prestations.

Les Crédits CO seront liquidés dans les conditions visées à l’article 6.2.

En cas de résiliation, L’Utilisateur s’engage par ailleurs à restituer l’ensemble des Badges d’accès. A défaut, le dépôt de garantie de chaque Badge non restitué sera conservé par LA COLLOC.

En cas de non libération à échéance des Espaces mis à disposition de l’Utilisateur et/ou de la poursuite de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur assumera seul la responsabilité de toutes les conséquences dues au maintien de sa présence dans l’Immeuble si celle-ci n’est pas dument autorisée par LA COLLOC aux conditions financières majorées visées dans la Grille tarifaire.

Dans ces conditions, LA COLLOC se réserve le droit d’engager contre l’Utilisateur toute action de nature à assurer la sauvegarde de ses droits et la réparation de ses préjudices éventuels.

Si l’Utilisateur laisse des biens matériels informatiques, de bureau ou autre dans les Locaux après son départ, il lui sera notifié par lettre RAR qu’à défaut de récupération sous dix (10) jours, LA COLLOC pourra en disposer librement aux frais exclusifs de l’Utilisateur, de la manière de son choix, sans avoir à en répondre à l’Utilisateur.

Pour permettre la continuité de l’activité de l’Utilisateur suite à son départ (courrier, fax, visiteurs, etc.), LA COLLOC facturera le montant forfaitaire prévu à cet effet dans la Grille Tarifaire.

Ces conditions s’appliqueront également en cas de changement de la localisation de L’Espace attribué à l’Utilisateur en cours de Contrat, quelle qu’en soit la cause.

CAUTION

Avant l’entrée dans les lieux, L’Utilisateur s’engage à déposer une caution pour la mise à disposition des Espaces, telle que fixée dans le Contrat de réservation, Location & Prestations ou dans la Grille Tarifaire, correspondant à un (1) mois de prestation HT.

Cette caution sera encaissée et conservée par LA COLLOC jusqu’au terme du Contrat à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant à l’Utilisateur.

La caution ou le solde restant après déduction de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur (frais de remise en état, de désinstallation de matériel, etc.), sera restituée à l’Utilisateur après règlement par ce dernier du solde de tout compte dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’état des lieux de sortie.

CAUTION

Avant l’entrée dans les lieux, L’Utilisateur s’engage à déposer une caution pour la mise à disposition des Espaces, telle que fixée dans le Contrat de réservation, Location & Prestations ou dans la Grille Tarifaire, correspondant à un (1) mois de prestation HT.

Cette caution sera encaissée et conservée par LA COLLOC jusqu’au terme du Contrat à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant à l’Utilisateur.

La caution ou le solde restant après déduction de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur (frais de remise en état, de désinstallation de matériel, etc.), sera restituée à l’Utilisateur après règlement par ce dernier du solde de tout compte dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’état des lieux de sortie.

ASSURANCES

  • Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à contracter, préalablement à son entrée dans les Locaux, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable:

  • une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle et Civile Exploitation ;
  • une assurance garantissant ses frais supplémentaires d’exploitation et ses biens, matériels informatiques et/ou de bureau, marchandises ou autre contre notamment le vol, les incendies, les dégâts des eaux, et contre toute autre origine habituelle ;

L’Utilisateur devra :

  • pouvoir en justifier dès son entrée dans les Locaux et à tout moment à première demande de LA COLLOC ;
  • à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat ;
  • à informer LA COLLOC de toute modification.

Obligations de LA COLLOC

LA COLLOC déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle et Civile Exploitation.

Elle s’engage :

  • à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat ;
  • à informer l’Utilisateur de toute modification ;
  • à en justifier à l’utilisateur à première demande de ce dernier.

Renonciation à recours

L’Utilisateur s’engage à renoncer à tous recours contre LA COLLOC et le propriétaire bailleur ainsi que l’ensemble des autres Membres et leurs assureurs respectifs. Réciproquement, LA COLLOC et le propriétaire bailleur ainsi que leurs assureurs respectifs s’engagent à renoncer à tous recours contre les Utilisateurs et leurs assureurs respectifs.

RESPONSABILITES

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur répond seul des dommages causés de son fait ou de celui de ses collaborateurs ou invités (partenaires, agents, prestataires, etc.) autorisés expressément ou tacitement à entrer dans les Locaux par lui.

Responsabilité de LA COLLOC

LA COLLOC s’engage à apporter à l’exécution des Services tout le soin en usage dans sa profession.

LA COLLOC n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et sa responsabilité est strictement limitée à ces obligations. Elle ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Utilisateur en cas de vol, perte d’un bien ou dommage subi par l’Utilisateur sauf à ce que celui (celle)-ci soit dû(e) à la négligence prouvée de LA COLLOC ou à son comportement intentionnel.

Dans toute la mesure permise par la loi, LA COLLOC ne pourra être considérée comme responsable de tous dommages indirects qu’ils soient prévisibles ou non, des pertes de profits, pertes de revenus, pertes de données, pertes de chance, pertes d’économies escomptées, ou tout autre perte économique ou commerciale quelle qu’en soit la nature. Il appartient à l’Utilisateur de souscrire à ses frais les polices d’assurances appropriées.

En tout état de cause, la responsabilité totale de LA COLLOC toutes causes confondues sera limitée à trente pourcent (30%) du montant des sommes perçues par LA COLLOC dans les six (6) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.

Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d’engager des discussions afin d’en tenir compte.

Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, le Contrat pourrait alors être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties reconnaît que les noms commerciaux, marques commerciales, marques de services, droits d’auteurs, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») détenus par l’autre Partie demeurent sa propriété exclusive.

L’Utilisateur et LA COLLOC se concèdent expressément et réciproquement le droit de reproduire leurs logos, noms de domaine, noms commerciaux, dénominations sociales et marques respectifs pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat ou pour communiquer sur l’existence de leur relation.

Ce droit est accordé à titre gratuit, pour la durée du Contrat et pour le monde entier.

LA COLLOC et l’Utilisateur s’engagent à cesser toute utilisation desdits logos, marques, noms et autres signes distinctifs à la première demande respectivement de l’Utilisateur et de LA COLLOC, et en tout état de cause à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

LA COLLOC autorise l’Utilisateur et l’Utilisateur autorise LA COLLOC, exclusivement pendant la durée du Contrat, à mentionner son nom à l’exclusion de tout autre indication sur une liste de références qu’il(elle) pourra diffuser auprès de ses prospects. Toute autre communication sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le motif sera soumise à l’accord préalable écrit de chacune des Parties concernées.

CONFIDENTIALITE

Généralités

 

Chacune des Parties s’oblige à une stricte confidentialité en ce qui concerne la teneur des dispositions du Contrat ainsi que les informations de l’autre Partie dont il a pu avoir connaissance au cours de la négociation et de l’exécution du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles »).

Par Information Confidentielle on entend toute donnée et /ou information, qu’elle qu’en soit la forme, communiquée par tout moyen par l’une des Parties à l’autre incluant notamment tout document commercial, marketing, stratégique et/ou financier, spécification technique, moyen, procédé, programme, plan ou résultat de recherche ou de prospection, échantillon, photographie, développement, documentation, schémas, dessins, démonstrations ou autre. Tous les documents, notes, résumés ou rapport fondés sur une Information Confidentielle seront réputés être des Informations Confidentielles.

Chacune des Parties s’engage expressément à :

garder ces Informations Confidentielles strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat,

s’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat.

prendre toutes les mesures qui s’imposent pour protéger les Informations Confidentielles en sa possession contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisée, notamment vis à vis de ses employés en charge de l’exécution du Contrat.

 

Chacune des Parties devra notifier rapidement à l’autre sa connaissance de toute détention non autorisée, utilisation ou connaissance ou tentative d’acquisition ou d’utilisation d’une Information Confidentielle de l’autre Partie par toute personne ou entité connue de la première.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Confidentialité des moyens d’accès

 

L’Utilisateur est responsable de ses moyens d’accès aux Espaces (Codes, Badges) et à son compte internet qui lui sont propres. Il s’engage à garantir la confidentialité de ceux-ci et à prévenir immédiatement LA COLLOC de tout vol, perte ou divulgation de ses accès.

L’Utilisateur s’engage à sensibiliser ses collaborateurs et invités sur le sujet de la confidentialité et de l’utilisation des moyens d’accès et se porte fort du respect des présentes obligations par ces derniers.

Confidentialité des Espaces

 

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel tout élément non public, dont il aurait pris connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat (dans ses relations ou dans les Espaces lors de l’exercice de ses activités). Ceci concerne les activités des autres Utilisateurs mais également les activités de LA COLLOC. En ce sens, l’Utilisateur s’engage à ne jamais consulter les documents de tiers présents notamment dans l’Espace de Coworking, sans y avoir été explicitement autorisé par ledit tiers.

Réciproquement, LA COLLOC s’engage à respecter la confidentialité liée aux activités de tous les Utilisateurs.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

LA COLLOC informe L’Utilisateur que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 2978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies via le Site et lors de l’exécution de Services font l’objet d’un traitement informatique et sont nécessaires à la fourniture des prestations souscrites par L’Utilisateur (Accès aux Espaces, commande internet, paiement internet, etc.).

A ce titre elle est « responsable du traitement » des données personnelles collectées au sens de l’article 2 de la Loi n°78-17 du 17 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » et s’engage à ce que le traitement de données s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.

A cette fin, LA COLLOC a procédé aux formalités administratives requises.

LA COLLOC s’engage à assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et de leurs collaborateurs sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union Européenne et à s’assurer de leur suppression à l’issue du Contrat ou à ne conserver que les données exigées par la Loi ou les réglementations en vigueur et pour la durée fixée par ces dernières.

LA COLLOC informe L’Utilisateur que les axes de circulations dans les Locaux ainsi que certains espaces font l’objet d’une vidéosurveillance afin d’assurer la sureté et la sécurité des lieux.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à informer et recueillir le consentement de ses collaborateurs ou invités dans les Locaux pour la collecte de leurs données personnelles par LA COLLOC.

Conformément à la Loi informatique et Libertés précitée, l’Utilisateur et toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles collectées, par l’envoi d’un email à hello@la-colloc.com

Il convient cependant de préciser qu’en cas d’opposition à l’utilisation des informations, L’Utilisateur ne pourra bénéficier de tout ou partie des Services qu’il sollicite.

  • CLAUSES DIVERSES
    • Indépendance

Les Parties reconnaissant qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des professionnels indépendants, assurant chacun les risques de sa propre exploitation.

En conséquence les relations entre les Parties ne sauraient en aucun cas (i) placer l’une et l’autre dans un état de subordination, ou (ii) être interprétées comme une forme de contrôle ou de direction ou (iii) désigner l’un quelconque des employés, collaborateurs ou sous-traitant de l’une d’elle affecté à l’exécution du Contrat comme associé, représentant légal ou préposé à quelles que fins que ce soit.

Chacune des Parties assumera seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquittera personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

LA COLLOC ne saurait par ailleurs être impliquée de quelque manière que ce soit dans des accords, contrats ou partenariats entre Utilisateurs.

  • Nullité partielle

Toute clause du Contrat jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des Parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.

  • Non renonciation

Le fait qu’une Partie au Contrat n’ait pas sollicité l’application d’une des clauses du Contrat, notamment une prérogative reconnue par celui-ci, ne pourra être considéré ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite clause dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

  • Domiciliation

Pour l’exécution du Contrat et pour tout litige soulevé par l’application du Contrat ou son exécution, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

  • Loi applicable et attribution de juridiction Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV et le Contrat sont régis par le droit français.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de tout ou partie du Contrat, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, pendant un temps ne pouvant être inférieur à trente (30) jours à compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie.

Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, y associant les personnes dûment habilitées à engager les Parties.

A l’issue de cette procédure amiable et en cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.